Par un jugement en date du 27 septembre 2022, le Tribunal administratif de Lyon a été amené à apprécier la légalité d’une délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune a décidé la cession de parcelles, pour un montant de 580 000 euros. Rappelant, en premier lieu, la jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle « La cession par une commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suivantes » (Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, n°169473, Lebon), le Tribunal administratif venait ensuite répondre au moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. Sur ce point, les juges de première instance ont relevé que « les informations imprécises et incomplètes, voire inexactes, délivrées » n’ont pas permis aux conseillers municipaux d’appréhender l’étendue et la pertinence du périmètre de la cession proposée et ainsi, de disposer préalablement à l’adoption de la délibération attaquée, d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Surtout, le Tribunal administratif a considéré que cette méconnaissance du droit à l’information constitue un vice de nature à entacher d’illégalité cette délibération, dès lors que les élus ont été privés d’une garantie. (TA Lyon, 27 septembre 2022, n° 2008196).