Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la mise en pratique de la réforme de l’indemnisation chômage des agents publics, par le biais de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret d’application du 16 juin 2020.

La Haute Juridiction a estimé que des considérations personnelles tenant notamment au déménagement ou à la garde d'enfants constituent, pour un agent public contractuel, un motif légitime de refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) (CE, 2 avril 2021, n°428312).

En effet, par cette décision et afin de faire application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, le Conseil d’Etat décidait que :

« (…) Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminante n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur. En jugeant que les considérations personnelles invoquées par Mme B…, tirées de la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, et son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail, ne constituaient pas un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »

Et le Conseil d'Etat de considérer que le motif légitime peut ouvrir à l'agent public contractuel refusant le renouvellement de son contrat, droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).