Par un jugement du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté portant refus de permis de construire huit logements pour erreur d’appréciation.

Le maire avait notamment fondé son refus sur une disposition du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) qui interdisait que l’opération puisse prendre accès sur les pistes cyclables alors qu’en l’espèce, le terrain était en réalité riverain d’une avenue longée par une bande cyclable.

Les juges ont censuré l’arrêté litigieux, rappelant que les dispositions du PLU qui concernent la piste cyclable « ne sauraient être lues comme concernant également les bandes cyclables, ces notions étant juridiquement distinctes ».

Si le critère commun est celui du caractère exclusif de la voie qui est réservée « aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés », l’article R. 110-2 du Code de la route distingue la piste cyclable, qui est une chaussée de circulation à part entière, séparée des autres voies, de la bande cyclable qui fait partie intégrante d’une chaussée à plusieurs voies. (TA Montpellier, 6 octobre 2022, n° 2005397).