Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat devait répondre à la question de savoir si, en application de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme, le pétitionnaire d’un projet de construction prévoyant la réalisation de balcons surplombant le domaine public doit joindre à sa demande, l’autorisation de la personne publique gestionnaire du domaine public ?

Dans cet arrêt très récent, le Conseil d’Etat répondait de manière très claire que « lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine ». 

Par conséquent, les dispositions de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme s’appliquent même aux projets comportant des éléments non implantés mais situés au-dessus du domaine public (CE, 23 novembre 2022, n°450008)