N'ayant pas respecté les prescriptions d’une décision de non-opposition à déclaration préalable qui lui avait été délivrée pour un projet de poulailler, la propriétaire d’une parcelle agricole se voyait mise en demeure, par le Maire de la Commune, de démolir les constructions illégales (un mur, un portail et un panneau solaire), sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Par une ordonnance du 1er avril 2022, le Juge des Référés du Tribunal administratif de Montpellier suspendait l’exécution de l’arrêté municipal litigieux considérant que l’autorité de police de l’urbanisme avait fait une inexacte application de ces dispositions en s’octroyant le pouvoir d’ordonner une démolition, fut-elle partielle.

Dans un arrêt de décembre 2022, le Conseil d’Etat est venu censurer ce raisonnement, jugeant que le législateur avait entendu offrir la possibilité aux maires de prescrire des mesures de démolition sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, lorsque celles-ci apparaissent nécessaires à la mise en conformité de la construction avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée. (CE 22 décembre 2022 Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331 : publié au recueil Lebon)