A l’occasion d’un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler qu’en matière d’expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain qui en résulte et que la délivrance d’un logement décent par le bailleur est d’ordre public.

Et la Haute Juridiction de considérer que le propriétaire donnant à bail un logement non conforme aux règles de décence et de dignité (en l’espèce deux chambres de service de moins de 9m²) et qui souhaitait se voir indemniser d’une perte de revenus locatifs du fait de l’expropriation ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à réparation.

Autrement dit, dans ce type de circonstance, le propriétaire exproprié ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792, Publié au bulletin – Légifrance