Par un récent jugement, les juges de première instance ont été amenés à apprécier la légalité d’une sanction disciplinaire, par laquelle le directeur d’une école a prononcé une sanction disciplinaire d’exclusion définitive à l’encontre d’un élève.

Après avoir rappelé la portée du principe général du droit « non bis in idem » selon lequel « Une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction. Cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une », le Tribunal administratif a considéré que le requérant était fondé à demander l’annulation de cette sanction, dès lors qu’il avait déjà été sanctionné par un avertissement pour les mêmes faits.

En tout état de cause, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a également considéré que la sanction était disproportionnée au regard des faits reprochés. (TA de Châlons-en-Champagne, 2 décembre 2022, n°2201669).