Dans un arrêt en date du 13 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a livré une nouvelle illustration du caractère sévère de la jurisprudence administrative dans les hypothèses de chute d’usager de la voie publique.

En l’occurrence, il s’agissait d’un cyclomotoriste victime d’un accident sur un ralentisseur en mauvais état.

Rappelant le régime de responsabilité – classique – applicable aux usagers en matière de dommages de travaux publics, selon lequel :

« Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure »

la Cour a considéré d’une part, que le lien de causalité entre la survenance de l’accident et l’ouvrage en question était établi, d’autre part, que la responsabilité de la communauté d’agglomération était engagée en sa qualité de maître d’ouvrage chargé de l’entretien de la voie, dès lors qu’elle n’apportait aucun élément permettant de démontrer l’entretien normal de ce ralentisseur qui présentait un caractère lisse et n’était pas stable.

Cela étant, les juges d’appel ont considéré que la victime avait commis une faute d’imprudence de nature à exonérer partiellement le maître d’ouvrage de sa responsabilité, dès lors qu’elle connaissait les lieux et ne pouvait ainsi ignorer l’état dudit ralentisseur ... (CAA de Nantes, 13 janvier 2023, n°22NT03053, Lebon).