Par un récent jugement, le Tribunal administratif de Paris a été amené à apprécier la légalité d’un arrêté par lequel le ministre de la justice a prononcé la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité, à l’encontre d’un agent contractuel de l’Etat.

Rappelant tout d’abord le contrôle - désormais classique - du juge administratif en la matière : «Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes », les juges de première instance ont, en premier lieu, considéré que la matérialité des griefs reprochés (propos inadaptés, retards et absences non justifiés) était établie et que ces faits étaient constitutifs de manquements aux obligations professionnelles, au sens de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Cela étant, eu égard à la nature des faits reprochés et à l’absence d’antécédents disciplinaires du requérant, le Tribunal administratif de Paris a considéré que cette sanction, la plus sévère dans l’échelle des sanctions applicables aux agents contractuels de l’Etat, est disproportionnée (TA de Paris, 4 janvier 2023, n°2215524).