Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a jugé que les parties ne sont pas tenues de produire à l’instance la copie des actes de vente sur lesquelles elles se fondent dès lors que les termes de comparaison qu’elles invoquent sont issus de bases de données accessibles au public, comportent les informations énoncées à l’article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l’obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés, le tout étant considéré par la Haute Juridiction comme mettant les parties en mesure de débattre contradictoirement de leur bien-fondé ou de leur pertinence.

Et la Cour de Cassation d’en conclure que « le moyen, qui postule que ne peut être pris en compte, sauf à méconnaître le principe de la contradiction, un terme de comparaison comportant ses références de publication, s’il n’est accompagné de la production de l’acte de vente correspondant, n’est pas fondé ». (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 23-19.783, Publié au bulletin).